Conditions générales particulières pour les professionnels de santé – corps médical et soins (CG professionnels de santé)

Version 1.0 · valables dès le 28 septembre 2026

Il s'agit d'une traduction de courtoisie. En cas de divergence, c'est la version allemande de ce texte qui fait foi.

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales particulières (« CG professionnels de santé ») s'appliquent aux médecins et au personnel infirmier (« professionnel de santé ») qui s'inscrivent auprès de MedPool afin de se voir proposer des engagements fixes ou des missions de durée déterminée (« missions de remplacement »). Les CG générales s'appliquent à titre complémentaire.

1.2 Par son inscription, le professionnel de santé confie à MedPool un mandat de placement au sens de l'art. 8 LSE. Les présentes CG valent contrat de placement écrit.

2. MedPool n'est pas votre employeur

2.1 MedPool se limite au placement. MedPool ne vous engage pas – ni temporairement, ni pour des missions de remplacement, ni à titre fixe –, ne vous verse aucun salaire et ne vous donne aucune instruction.

2.2 Votre partenaire contractuel pour la mission ou l'engagement est toujours la clinique. Vous décidez librement d'accepter ou non une proposition.

3. Coûts

3.1 Le placement est gratuit pour les professionnels de santé. MedPool ne perçoit ni frais d'inscription ni commission de placement. MedPool est rémunérée exclusivement par les cliniques.

3.2 Les frais de l'organe de paiement pour le traitement des honoraires ou du salaire relèvent uniquement d'un éventuel contrat séparé entre vous et l'organe de paiement et ne reviennent pas à MedPool.

4. Pas d'exclusivité

Vous pouvez en tout temps postuler également auprès d'autres agences ou directement auprès d'employeurs. Vous pouvez désactiver votre profil ou résilier le mandat de placement en tout temps.

5. Profil et disponibilité

5.1 Vous tenez à jour votre profil, vos qualifications et votre disponibilité.

5.2 Déroulement sur la plateforme : disponible → réservé provisoirement (demande d'une clinique, délai de réponse limité selon l'urgence) → confirmé (accord des deux parties, puis contrat de mission) → bloqué. À l'expiration du délai de réponse, la réservation est levée.

5.3 Une acceptation est contraignante. La mission ne naît qu'avec votre confirmation et celle de la clinique.

6. Justificatifs et garanties

6.1 Avant la première mission ou avant la conclusion du contrat, vous mettez à disposition les documents suivants et en présentez les originaux sur demande sur le lieu de mission :

curriculum vitae retraçant l'intégralité du parcours professionnel ;
diplômes, titres de spécialiste ou diplôme en soins infirmiers ainsi que leur reconnaissance en Suisse (MEBEKO ou CRS) ;
inscription au registre MedReg ou NAREG et, si nécessaire, l'autorisation cantonale de pratiquer ;
pièce d'identité et, si nécessaire, autorisation de séjour et de travail ;
extrait privé actuel du casier judiciaire (datant de moins de trois mois) ;
pour la variante A : attestation de reconnaissance AVS du statut d'indépendant ou formulaire A1 valable.

6.2 Vous garantissez qu'il n'existe aucune interdiction de pratiquer, aucune restriction de l'exercice de la profession ni aucune procédure de surveillance en cours, et vous informez MedPool sans délai de tout changement.

7. Votre statut lors de missions de remplacement

7.1 Variante A – indépendant : vous effectuez la mission en qualité d'indépendant sur mandat de la clinique (art. 394 ss CO). Vous décomptez vous-même les cotisations sociales et les impôts et portez vos justificatifs sur vous pendant la mission.

7.2 Variante B – engagé à durée déterminée par la clinique : si le justificatif selon le ch. 6.1 n° 6 fait défaut ou si vous êtes qualifié de salarié, vous êtes, pour la durée de la mission, employé de la clinique (art. 319 ss CO). La clinique décompte les cotisations sociales. Le maintien du salaire n'existe que dans la mesure prévue par la loi ; il n'y a pas de rémunération entre les missions.

7.3 Le statut est consigné dans la confirmation de mission.

8. Rémunération lors de missions de remplacement

8.1 Médecins : standard, selon le contrat de mission. Les dérogations sont convenues dans le contrat de mission.

8.2 Une journée de mission comprend au maximum 10 heures de présence. Chaque quart d'heure entamé supplémentaire est rémunéré à 25 % de l'honoraire horaire.

8.3 Personnel infirmier : rémunération selon le contrat de mission.

8.4 Les services de nuit, de week-end et des jours fériés, le logement, les repas et les frais de déplacement sont réglés dans la confirmation de mission.

9. Saisie du temps et versement

9.1 Vous saisissez votre présence dès le début de la mission et la faites viser par la personne responsable de la clinique. Vous la transmettez mensuellement ou après la fin de la mission via la plateforme.

9.2 Le versement est effectué par Payroll Plus AG en qualité d'organe de paiement, au nom et pour le compte de la clinique. MedPool ne vérifie les documents que quant à leur exhaustivité et ne verse elle-même aucun montant.

10. Obligations pendant la mission

10.1 Vous respectez les horaires de service convenus ainsi que les règles professionnelles, éthiques et organisationnelles de la clinique. La direction professionnelle et organisationnelle relève de la clinique, non de MedPool.

10.2 Vous utilisez vos propres vêtements professionnels, à moins que la clinique n'en fournisse. Les moyens de travail sont fournis par la clinique.

10.3 Vous respectez le secret professionnel (art. 321 CP) et le secret médical, y compris après la fin de la mission.

10.4 La clinique assure votre activité dans le cadre de sa responsabilité civile d'entreprise ou professionnelle. Dans la variante A, MedPool recommande en outre une assurance responsabilité civile professionnelle personnelle.

11. Empêchement, annulation et non-présentation

11.1 Si vous ne pouvez pas commencer ou poursuivre une mission confirmée pour de justes motifs (maladie, accident, décès dans la famille), vous en informez immédiatement la clinique et MedPool et fournissez ensuite un justificatif (p. ex. certificat médical). Votre droit prend fin le dernier jour de mission effectué, sauf disposition légale contraire.

11.2 Variante A : si vous ne vous présentez pas à une mission confirmée sans justes motifs ou si vous l'interrompez en temps inopportun, vous devez des dommages-intérêts à la clinique (art. 404 al. 2 CO) ; cinq honoraires journaliers valent comme valeur indicative.

11.3 Variante B : en cas de non-entrée en service ou d'abandon d'emploi injustifiés, l'art. 337d CO s'applique.

12. Engagements fixes

En cas de placement dans un engagement fixe, vous concluez le contrat de travail directement avec la clinique. Les honoraires y relatifs sont payés exclusivement par la clinique.

13. Protection des données

13.1 Vous consentez à ce que MedPool traite les données de votre profil, les compare avec des postes et des missions et présente votre profil aux cliniques pour des demandes concrètes. Votre dossier complet n'est transmis qu'à une clinique à laquelle vous avez consenti dans le cas d'espèce.

13.2 La plateforme établit des listes de propositions en partie de manière automatisée ; la sélection est toujours effectuée par la clinique. Vous pouvez exiger un examen par une personne physique et révoquer votre consentement en tout temps.

13.3 Après la désactivation de votre profil, vos données sont effacées, sous réserve d'obligations légales de conservation.

14. Résiliation

Vous et MedPool pouvez résilier le mandat de placement en tout temps. Les missions déjà confirmées n'en sont pas affectées.

15. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique. Pour les actions dirigées contre MedPool, les tribunaux du siège ou de l'établissement de MedPool ainsi que les fors légaux vous sont ouverts (art. 34 CPC). Pour les actions de MedPool, votre domicile est déterminant.