Conditions générales (CG générales)

1. Prestataire et champ d'application

1.1 MedPool est une marque de HR HUNOLD, Sagenriet 7, 8853 Lachen SZ, IDE CHE-113.529.960 (ci-après « MedPool »). HR HUNOLD dispose de l'autorisation de placement privé au sens de l'art. 2 LSE ; l'autorisation est délivrée à HR HUNOLD, la personne responsable est Robert Hunold.

1.2 Les présentes conditions générales (« CG générales ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de MedPool, à l'utilisation de la plateforme medpool.ch ainsi qu'à tous les utilisateurs : cliniques, hôpitaux et autres établissements de santé (« cliniques »), médecins et personnel infirmier (« professionnels de santé ») et recruteurs.

1.3 Selon le rôle, les conditions générales particulières pour les cliniques, pour les professionnels de santé ou pour les recruteurs (« CG particulières ») s'appliquent à titre complémentaire.

1.4 Ordre de priorité en cas de contradiction : (1) convention individuelle écrite ou confirmation de mission, (2) CG particulières, (3) les présentes CG générales. Les conditions générales des utilisateurs ne s'appliquent que dans la mesure où MedPool y a consenti par écrit.

2. Rôle de MedPool : placement, pas de location de services

2.1 MedPool fournit exclusivement des services de placement au sens des art. 2 ss LSE ainsi que le placement de prestations indépendantes. MedPool n'exerce pas d'activité de location de services au sens des art. 12 ss LSE.

2.2 MedPool n'est à aucun moment l'employeur des professionnels de santé placés – ni pour les missions temporaires, ni pour les missions de remplacement, ni pour les engagements fixes. MedPool ne conclut pas de contrat de travail avec les professionnels de santé, ne verse aucun salaire et n'exerce aucun pouvoir d'instruction.

2.3 Les contrats portant sur le travail ou la prestation (contrat de travail, mandat, contrat de mission) sont conclus exclusivement entre la clinique et le professionnel de santé. La clinique procède elle-même à la sélection ; la plateforme la soutient au moyen de listes de propositions.

2.4 Les recruteurs sont des partenaires contractuels indépendants de MedPool et ne sont ni des employés ni des représentants de MedPool.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 L'utilisation de la plateforme suppose un compte utilisateur. Les utilisateurs garantissent que leurs indications sont complètes et véridiques et les tiennent à jour.

3.2 Les données d'accès doivent être traitées de manière confidentielle. Les actes effectués via un compte sont imputés à son titulaire, sauf s'il prouve un abus.

3.3 MedPool peut refuser des inscriptions et bloquer des comptes, en particulier en cas d'indications inexactes, d'autorisations manquantes, de violation des présentes CG ou de contournement de MedPool.

4. Conclusion du contrat et communication électronique

4.1 En s'inscrivant, en confirmant un mandat ou en acceptant une proposition via la plateforme, l'utilisateur reconnaît les présentes CG ainsi que les CG particulières qui lui sont applicables.

4.2 Les parties conviennent que la communication électronique (plateforme, courriel) équivaut à la forme écrite, sauf si la loi exige impérativement une autre forme. Les contrats peuvent être signés électroniquement (p. ex. via Skribble). Lorsque la loi exige la forme écrite, une signature électronique qualifiée doit être utilisée.

5. Plateforme et mise en relation

5.1 La plateforme établit des listes de propositions sur la base de la qualification, de la disponibilité, du lieu de mission, de la langue et de l'aptitude professionnelle. La décision de sélection et d'engagement appartient toujours à la clinique.

5.2 Les caractéristiques protégées telles que l'âge, le sexe, la nationalité ou l'état civil n'entrent ni directement ni indirectement dans l'évaluation. Toute présélection automatisée est journalisée et traçable.

5.3 MedPool vise une disponibilité élevée de la plateforme, mais ne doit pas une disponibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance sont annoncés dans la mesure du possible.

5.4 MedPool ne doit aucun succès de placement, sauf disposition contraire des CG particulières.

6. Obligations de tous les utilisateurs

6.1 Les utilisateurs respectent le droit applicable, en particulier le droit du travail, des assurances sociales, de la santé et de la protection des données.

6.2 Les utilisateurs ne doivent pas contourner MedPool. Les contacts établis par l'intermédiaire de MedPool sont soumis aux règles de protection de la clientèle et de non-contournement des CG particulières.

6.3 L'utilisation abusive, l'extraction automatisée de données ainsi que la publication de contenus illicites ou discriminatoires sont interdites.

7. Protection des données

7.1 MedPool traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l'art. 19 OSE. Les détails sont réglés dans la déclaration de protection des données sous www.medpool.ch/datenschutz.

7.2 Les données sont conservées en Suisse. Une communication à l'étranger n'a lieu que dans le cadre des art. 16 s. LPD.

7.3 Les données des professionnels de santé ne sont communiquées aux cliniques qu'avec le consentement du professionnel concerné et uniquement aux fins de pourvoir le poste. Les destinataires ne peuvent pas les utiliser ni les transmettre à d'autres fins et les effacent dès que la finalité disparaît.

7.4 Dans la mesure où la plateforme procède à une présélection automatisée, les professionnels de santé en sont informés (art. 21 LPD). La clinique décidant, il ne s'agit pas d'une décision individuelle exclusivement automatisée ; les professionnels de santé peuvent néanmoins exiger en tout temps un examen par une personne physique.

8. Confidentialité

Les parties traitent de manière confidentielle les informations confidentielles, en particulier les honoraires, les conditions, les données des candidats et les secrets d'affaires. L'obligation subsiste après la fin du contrat. Les obligations légales de renseigner demeurent réservées.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, le logiciel, la marque, le logo et les contenus de MedPool restent la propriété de MedPool ou de ses concédants. Les utilisateurs reçoivent un droit d'utilisation non transmissible pour la durée de la relation contractuelle. L'utilisation de la marque MedPool par des tiers requiert un accord écrit préalable.

10. Responsabilité

10.1 MedPool ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, dommages consécutifs et gain manqué est exclue dans la mesure permise par la loi (art. 100 CO).

10.2 MedPool ne répond ni de la prestation, du comportement ou du travail professionnel des professionnels de santé placés, ni de l'exactitude des indications fournies par les utilisateurs, ni de la solvabilité des partenaires contractuels.

10.3 La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la mesure permise par la loi (art. 101 al. 2 CO).

11. Durée et résiliation du compte utilisateur

Le compte utilisateur est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par écrit en tout temps par chacune des parties. Les prétentions déjà nées, les missions en cours ainsi que les obligations de protection de la clientèle, de confidentialité et de protection des données subsistent.

12. Modifications des CG

MedPool peut modifier les présentes CG et les CG particulières. Les modifications sont communiquées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur par courriel ou sur la plateforme. Si un utilisateur ne s'y oppose pas dans ce délai, elles sont réputées acceptées ; en cas d'opposition, chaque partie peut résilier le compte pour la date d'entrée en vigueur. Les missions en cours et les mandats déjà confiés sont régis par la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

13. Dispositions finales

13.1 Si une disposition devait être nulle, les autres demeurent valables. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus de son but économique.

13.2 Les désignations de personnes utilisées dans les présentes CG s'appliquent à tous les genres.

13.3 Les présentes CG peuvent exister en plusieurs langues ; la version allemande fait foi.

14. Droit applicable et for

14.1 Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

14.2 Le for est à Lachen SZ. Les fors impératifs demeurent réservés, en particulier celui des demandeurs d'emploi (art. 34 CPC) et des consommateurs.