Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales concernent le placement de personnel par MedPool ; elles sont valables à partir du 01.01.2024 et remplacent toutes les conditions générales antérieures.

2. Honoraires

Les honoraires dus par le mandant se calculent sur la base du revenu annuel brut de la future personne titulaire du poste, pour un poste à plein temps de 100 %, indépendamment du taux d'occupation effectif et d'une éventuelle limitation dans le temps de l'engagement.

Le revenu annuel brut déterminant pour le calcul des honoraires correspond au salaire cible et comprend, outre les 12 salaires mensuels, en particulier les 13e et 14e salaires volontaires, les commissions, les participations au résultat, les gratifications, les prestations d'épargne, les assurances directes, les indemnités de déplacement et les subsides de repas, ainsi que toutes les autres prestations présentant un avantage appréciable en argent.

Les honoraires (hors TVA) se calculent comme suit :

• 20 % pour un revenu annuel brut < CHF 150 000
• 22 % pour un revenu annuel brut < CHF 200 000
• 25 % à partir d'un revenu annuel brut de CHF 200 000

Le droit aux honoraires naît dès que le mandant et la personne candidate désignée ou placée par MedPool se sont entendus sur la conclusion d'un contrat de travail (acceptation). Cette entente peut également prendre la forme d'un contrat préliminaire. Le délai de paiement des honoraires est de 10 jours à compter de la naissance du droit aux honoraires. Les paiements tardifs portent intérêt moratoire légal sans mise en demeure (art. 104 CO).

3. Droit aux honoraires après la fin du mandat de placement

Le mandant doit les honoraires à MedPool lorsque, après la fin d'un mandat de placement, un contrat de travail portant sur le poste à pourvoir est conclu entre une personne candidate désignée par MedPool et le mandant.

4. Droit aux honoraires en cas d'engagement en dehors du mandat de placement / exclusivité sur les candidat·es présenté·es

Si, pendant la durée ou après la fin d'un mandat de placement, un ou plusieurs contrats de travail portant sur un poste autre que celui à pourvoir selon le mandat de placement sont conclus entre une personne candidate désignée par MedPool et le mandant, ou une entreprise économiquement dominée par le mandant ou qui lui est liée commercialement, le mandant doit à MedPool les honoraires pour chaque contrat de travail.

Les parties conviennent par la présente que l'intermédiaire a le droit exclusif de placer la ou les personnes candidates présentées auprès du mandant. Le mandant s'engage à n'entreprendre aucune autre activité de placement concernant la ou les personnes candidates présentées sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de l'intermédiaire. Il est convenu que cette exclusivité s'applique pour une durée indéterminée.

5. Garantie

Il y a cas de garantie lorsque le contrat de travail est résilié avant l'entrée en fonction ou durant les six premiers mois de travail, soit par le mandant pour de justes motifs, soit par la personne candidate placée pour des raisons échappant à la sphère d'influence du mandant. En cas de garantie, le mandant peut choisir entre ces deux prestations de garantie :

a) MedPool s'engage à répéter une fois, pendant une durée de 60 jours et sans frais supplémentaires, la recherche d'une personne candidate appropriée pour le même poste, la même fonction et sur la base du même profil d'exigences. MedPool se réserve le droit de facturer, dans le cadre du mandat, des débours (p. ex. frais de déplacement).

b) MedPool s'engage à rembourser les honoraires comme suit :

• 100 % en cas de fin du contrat de travail avant l'entrée en fonction
• 30 % en cas de fin du contrat de travail durant les six premiers mois, s'il s'agit d'un poste fixe.

La prestation de garantie n'est pas due si, au moment de la résiliation, le mandant est en retard envers MedPool dans le paiement d'honoraires ou de débours échus, ou si la dissolution des rapports de travail résulte de conditions-cadres modifiées. Sont notamment considérées comme des conditions-cadres modifiées, mais pas exclusivement, une restructuration, une fusion, la vente de l'entreprise, la modification des tâches, un déménagement, des modifications de salaire ainsi que toutes autres circonstances qui ne sont imputables ni à MedPool ni à la personne candidate.

6. Obligations du mandant

Le mandant garantit à MedPool la mise à disposition complète et véridique de tous les documents et données nécessaires à l'exécution du mandat. Le mandant s'engage à informer MedPool sans délai de toute entente conclue avec une personne candidate désignée par MedPool sur la conclusion d'un contrat de travail (acceptation), ainsi que de la conclusion du contrat de travail. Le mandant doit faire parvenir spontanément à MedPool une copie du contrat de travail. Le mandant s'engage également à informer MedPool sans délai lorsque le poste a été pourvu par une autre voie ou ne doit plus être pourvu. Le mandant est tenu de traiter les dossiers de candidature qui lui ont été remis par MedPool conformément à la protection des données selon le chiffre 7.

7. Protection des données

MedPool s'engage à n'utiliser et à ne conserver l'ensemble des données et autres informations que lui a remises le mandant qu'aux fins de l'activité de placement et à ne pas les transmettre à des tiers. Le mandant s'engage à n'utiliser les dossiers de candidature et les autres données concernant les personnes candidates que lui a remis MedPool que pour le poste à pourvoir chez lui, et à ne pas les transmettre à des tiers ni à les copier. Le mandant s'engage en outre à supprimer ou à détruire immédiatement et intégralement les dossiers de candidature et les données personnelles des personnes candidates avec lesquelles le processus de candidature est interrompu ou avec lesquelles aucun rapport de travail n'est conclu.

8. Conditions de paiement

Tous les honoraires ainsi que tous les débours sont soumis au taux légal de TVA en vigueur. Après facturation, les paiements doivent être effectués net dans un délai de 10 jours.

9. Autres dispositions

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Les modifications ou compléments individuels aux présentes conditions générales ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit. La forme écrite comprend la lettre et le courrier électronique. Les termes utilisés dans les présentes conditions générales s'entendent de manière non genrée et s'appliquent expressément aussi aux personnes de sexe féminin.

10. For

Le for en cas de litige est le siège de la succursale de MedPool qui a conclu le mandat de placement de personnel.