Conditions générales particulières pour les recruteurs (CG recruteurs)

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Il s'agit d'une traduction de courtoisie. En cas de divergence, c'est la version allemande de ce texte qui fait foi.

1. Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales particulières (« CG recruteurs ») règlent la collaboration entre MedPool et des personnes ou entreprises indépendantes (« recruteur ») qui présentent à MedPool des médecins et du personnel infirmier appropriés (« professionnels de santé »). Les CG générales s'appliquent à titre complémentaire.

1.2 La collaboration constitue un contrat-cadre portant sur la présentation rémunérée de professionnels de santé (art. 412 ss CO ou art. 394 ss CO). Le recruteur n'est tenu à aucune activité et ne reçoit ni territoire ni exclusivité. Il ne s'agit expressément pas d'un contrat d'agence au sens des art. 418a ss CO.

2. Absence de rapport de travail

2.1 Le recruteur est indépendant et supporte lui-même son risque d'entrepreneur. Il n'existe aucun rapport de travail entre MedPool et le recruteur. MedPool n'a d'employés à aucun échelon de la chaîne de placement – ni recruteurs, ni professionnels de santé placés.

2.2 Le recruteur détermine lui-même son temps de travail, son lieu de travail et sa manière de procéder et utilise sa propre infrastructure.

2.3 Avant le début de la collaboration, le recruteur prouve à MedPool son statut d'indépendant (reconnaissance AVS du statut d'indépendant ou inscription de son entreprise au registre du commerce) et décompte lui-même les cotisations sociales, les impôts et, le cas échéant, la TVA.

3. Activité et limites

3.1 Le recruteur présente les professionnels de santé exclusivement via la plateforme – au moyen de son lien de recommandation ou code personnel, ou par saisie avec le consentement écrit du professionnel de santé.

3.2 Le recruteur ne présente pas directement de professionnels de santé aux cliniques, ne négocie aucune condition et ne conclut aucun contrat. La présentation aux cliniques est effectuée exclusivement par MedPool.

3.3 Le recruteur n'exige des professionnels de santé aucune taxe, commission ou autre prestation.

3.4 Le recruteur garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires à son activité. Il observe les charges que MedPool lui communique sur la base de son autorisation de placement.

3.5 Le recruteur n'agit pas au nom de MedPool et n'utilise la marque et le logo de MedPool que sous la forme autorisée par MedPool. Il ne peut pas se présenter comme collaborateur ou représentant de MedPool.

4. Attribution d'un professionnel de santé

4.1 Un professionnel de santé est attribué au recruteur s'il s'inscrit pour la première fois via son lien ou son code, ou s'il est saisi par celui-ci avec son consentement.

4.2 Aucune attribution ne naît si le professionnel de santé était déjà inscrit auprès de MedPool ou était en contact avec MedPool. Les enregistrements de la plateforme font foi.

4.3 L'attribution vaut pour les placements réalisés dans les 12 mois suivant l'inscription. Pour les missions de remplacement débutant dans ce délai, le droit à la commission vaut pour toutes les journées de mission du professionnel de santé pendant 12 mois à compter de sa première journée de mission.

5. Commission

5.1 Le recruteur reçoit 30 % de la commission brute totale que MedPool réalise pour le placement d'un professionnel de santé qui lui est attribué. La commission est versée par MedPool.

5.2 La commission brute totale correspond à la somme des honoraires de placement (engagement fixe) et des commissions de placement (missions de remplacement) que MedPool facture à la clinique pour ce professionnel de santé et encaisse effectivement – hors TVA, déduction faite des notes de crédit et remboursements, sans déduction des coûts internes de MedPool. N'en font pas partie les honoraires ou le salaire du professionnel de santé ainsi que les frais.

5.3 Exemples (cas → commission brute totale → part du recruteur 30 %) :

Médecin remplaçant, 20 journées de mission à CHF 350 → 20 × CHF 350 = CHF 7'000 → CHF 2'100
Engagement fixe, salaire annuel CHF 120'000 (20 %) → CHF 24'000 → CHF 7'200
Engagement fixe, salaire annuel CHF 200'000 (25 %) → CHF 50'000 → CHF 15'000

5.4 La commission s'entend hors TVA. Si le recruteur est assujetti à la TVA, MedPool paie la TVA en sus contre facture correcte.

6. Exigibilité et décompte

6.1 Missions de remplacement : dès la première journée de mission, décomptées mensuellement pour les paiements reçus par MedPool le mois précédent.

6.2 Engagement fixe : après l'échéance du temps d'essai dans un rapport de travail non résilié, au plus tard trois mois après l'entrée en fonction, et après réception du paiement par MedPool.

6.3 MedPool établit une note de crédit via la plateforme jusqu'au 15 du mois suivant et verse le montant dans les 10 jours qui suivent.

6.4 Si la clinique ne paie pas ou se retire du mandat, aucun droit à la commission ne naît. Si MedPool doit rembourser des honoraires (cas de garantie), la commission est réduite dans la même proportion ; les montants déjà versés sont compensés avec des commissions futures ou doivent être restitués.

6.5 Il n'existe pas d'autres prétentions. Le recruteur a droit à un extrait des factures et des paiements reçus déterminants pour sa commission.

7. Protection des données

7.1 Le recruteur ne transmet les données d'un professionnel de santé à MedPool qu'avec son consentement prouvable et les traite conformément à la LPD.

7.2 Il ne transmet pas à des tiers les données de professionnels de santé et de cliniques obtenues via MedPool et les efface à la fin du contrat.

8. Confidentialité et interdiction de contournement

8.1 Les conditions, les clients, les honoraires et les contenus de la plateforme sont confidentiels, y compris après la fin du contrat.

8.2 Pendant la collaboration et 12 mois après celle-ci, le recruteur ne place aucun professionnel de santé connu par l'intermédiaire de MedPool auprès de cliniques dont il a eu connaissance par MedPool – ni lui-même ni par l'intermédiaire de tiers. En cas de violation, il doit à MedPool des dommages-intérêts correspondant au moins aux honoraires que MedPool aurait réalisés selon les CG cliniques.

9. Responsabilité

Le recruteur répond de l'exactitude des indications qu'il fournit et relève MedPool des prétentions de tiers résultant de sa violation des présentes CG ou de la protection des données. MedPool ne répond pas du succès d'un placement.

10. Durée et fin

10.1 La collaboration est conclue pour une durée indéterminée et peut prendre fin en tout temps par écrit à l'initiative de chacune des parties (art. 404 CO).

10.2 Les prétentions découlant d'attributions nées avant la fin de la collaboration subsistent dans les délais prévus au ch. 4.3, sauf si la fin intervient en raison d'une violation grave des présentes CG par le recruteur.

11. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique. Le for est à Lachen SZ.