Conditions générales particulières pour les cliniques et les hôpitaux (CG cliniques)

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales particulières (« CG cliniques ») s'appliquent à tous les mandats confiés à MedPool par des cliniques, hôpitaux, établissements médico-sociaux, cabinets et autres établissements de santé (« mandant ») en vue du placement de médecins et de personnel infirmier (« professionnels de santé »). Les CG générales s'appliquent à titre complémentaire.

1.2 Sont visés (a) le placement en vue d'un engagement fixe et (b) le placement pour des missions de durée déterminée (« missions de remplacement »), que ce soit en qualité de prestation indépendante ou d'engagement de durée déterminée auprès du mandant.

1.3 Les conditions d'achat ou de placement propres au mandant ne s'appliquent que dans la mesure où MedPool y a consenti par écrit. Dans ce cas, elles priment les présentes CG dans la mesure de ce consentement.

2. Conclusion du contrat

2.1 Un mandat de placement naît par (a) l'attribution du mandat via la plateforme, (b) une confirmation de mandat écrite ou électronique ou (c) par actes concluants, lorsque le mandant conclut un contrat avec un professionnel de santé présenté par MedPool.

2.2 Chaque mission de remplacement fait en outre l'objet d'une confirmation de mission (lieu de mission, période, taux d'occupation, honoraire journalier ou salaire, commission de placement, statut du professionnel de santé selon le ch. 4).

3. Rôle de MedPool et du mandant

3.1 MedPool est agence de placement et jamais employeur du professionnel de santé. MedPool ne met pas de main-d'œuvre à disposition du mandant et ne lui transfère aucun pouvoir d'instruction.

3.2 MedPool vérifie la plausibilité des profils et des documents des professionnels de santé et propose des candidats appropriés. La sélection ainsi que la conclusion du contrat de mission ou de travail relèvent exclusivement du mandant.

3.3 Le mandant est responsable de :

• la vérification de l'autorisation de pratiquer, de la reconnaissance des diplômes et de l'inscription au registre (MedReg ou NAREG) avant le début de la mission ;
• les autorisations de séjour et de travail, si nécessaire (MedPool apporte un soutien consultatif) ;
• le respect de la loi sur le travail, de la sécurité au travail et de la protection de la santé sur le lieu de mission ;
• une assurance responsabilité civile d'entreprise ou professionnelle suffisante couvrant l'activité du professionnel de santé dans l'établissement ;
• la mise à disposition des moyens de travail, du matériel et de l'éventuelle tenue de service exigée.

4. Statut du professionnel de santé lors de missions de remplacement

4.1 Variante A – prestation indépendante : le professionnel de santé fournit sa prestation en qualité d'indépendant sur mandat (art. 394 ss CO). La condition est une attestation de reconnaissance AVS du statut d'indépendant pour cette activité ou un formulaire A1 valable.

4.2 Variante B – engagement de durée déterminée auprès du mandant : en l'absence d'une telle attestation ou si le professionnel de santé est qualifié de salarié au regard du droit des assurances sociales, un rapport de travail de durée déterminée (art. 319 ss CO) existe directement entre le mandant et le professionnel de santé. Le mandant est l'employeur et supporte les cotisations patronales (AVS/AI/APG/AC, LAA ainsi que, le cas échéant, LPP et indemnités journalières maladie).

4.3 Si une autorité constate ultérieurement que la variante B s'appliquait au lieu de la variante A, le mandant est réputé employeur avec effet rétroactif. MedPool ne répond pas des cotisations réclamées après coup.

4.4 En cas de missions de durée déterminée répétées du même professionnel de santé, le mandant examine l'assujettissement à la LPP (art. 1j et 1k OPP 2).

5. Honoraires en cas d'engagement fixe

5.1 Les honoraires se calculent sur le salaire annuel brut du professionnel de santé placé, extrapolé à un taux d'occupation de 100 %, indépendamment d'une éventuelle durée déterminée. Honoraires hors TVA selon le salaire annuel brut (100 %) :

• jusqu'à CHF 149'999 : 20 %
• de CHF 150'000 à 199'999 : 22 %
• dès CHF 200'000 : 25 %

5.2 Le salaire annuel brut comprend 12 salaires mensuels, un 13e et un 14e salaire, gratifications, bonus, commissions, participations au résultat, indemnités de piquet et de service ainsi que d'autres prestations appréciables en argent selon la convention d'objectifs.

5.3 Pour un taux d'occupation inférieur à 65 %, les honoraires s'élèvent à 50 % des honoraires extrapolés à 100 %.

5.4 Le droit aux honoraires naît avec l'accord sur la conclusion du contrat de travail (promesse d'engagement ou contrat préliminaire). Le mandant informe MedPool sans délai de la promesse d'engagement et lui remet une copie de la convention salariale.

5.5 Exemple : salaire annuel brut CHF 180'000 → 22 % × CHF 180'000 = CHF 39'600 plus TVA.

6. Garantie en cas d'engagement fixe

6.1 Si le rapport de travail est résilié avant l'entrée en fonction ou pendant le temps d'essai (trois mois au maximum), le mandant choisit entre :

• une recherche de remplacement unique et gratuite pour la même fonction pendant 60 jours, ou
• un remboursement des honoraires payés : 100 % en cas de résiliation avant l'entrée en fonction, 50 % le 1er mois, 25 % le 2e mois, 10 % le 3e mois.

6.2 Il n'y a pas de cas de garantie lorsque la résiliation est due à une restructuration, à une modification des tâches, à des changements de salaire ou à d'autres circonstances relevant de la sphère d'influence du mandant, ou lorsque le mandant est en retard dans ses paiements dus à MedPool. Le cas de garantie doit être annoncé par écrit dans les 10 jours suivant la résiliation.

7. Missions de remplacement : honoraires du professionnel de santé et commission de placement

7.1 Honoraire journalier des médecins : selon la convention de mission (variante A : honoraire plus TVA éventuelle du professionnel de santé ; variante B : salaire brut y compris indemnité de vacances, plus cotisations patronales). Une journée de mission comprend au maximum 10 heures de présence. Chaque quart d'heure entamé au-delà est rémunéré CHF 37.50 (CHF 1'500 ÷ 10 h ÷ 4). Les dérogations sont convenues dans la confirmation de mission.

7.2 Honoraire journalier du personnel infirmier : selon la liste de prix ou la confirmation de mission.

7.3 Commission de placement MedPool : pour chaque journée de mission effectuée, le mandant doit à MedPool une commission de placement de 25 % de l'honoraire journalier ou du salaire brut convenu dans la confirmation de mission pour les médecins et le personnel infirmier, à chaque fois plus TVA. La commission est due en sus de l'honoraire journalier et ne le réduit pas.

7.4 Les services de nuit, de week-end et des jours fériés ainsi que les frais (p. ex. logement, repas, place de parc) sont convenus dans la confirmation de mission.

8. Décompte par l'organe de paiement

8.1 La base est le relevé des heures du professionnel de santé, visé par la personne responsable du mandant. Il est transmis mensuellement ou après la fin de la mission via la plateforme.

8.2 Le traitement s'effectue par Payroll Plus AG (« organe de paiement »). L'organe de paiement agit au nom et pour le compte du mandant. Il n'est ni l'employeur du professionnel de santé ni un bailleur de services. Dans la variante B, il décompte le salaire et les cotisations sociales au nom du mandant en qualité d'employeur.

8.3 MedPool ne vérifie le décompte que quant à son exhaustivité et facture séparément la commission de placement au mandant.

9. Conditions de paiement

9.1 Les factures de MedPool et de l'organe de paiement sont payables net dans les 10 jours. Tous les montants s'entendent hors TVA.

9.2 À l'échéance du délai, la demeure survient sans rappel ; l'intérêt moratoire de 5 % est dû (art. 104 CO).

10. Annulation et fin anticipée de missions de remplacement

10.1 Les deux parties au contrat de mission peuvent y mettre fin conformément aux dispositions légales ; dans la variante A en tout temps selon l'art. 404 CO, moyennant réparation du dommage en cas de résiliation en temps inopportun. Les contrats de mission prévoient cinq taux journaliers comme valeur indicative pour ce dommage.

10.2 Si le mandant annule une mission confirmée moins de 7 jours avant son début, il doit à MedPool la commission de placement pour les cinq premières journées de mission prévues, au plus pour la durée totale de la mission.

10.3 En cas de défaillance d'un professionnel de santé, MedPool s'efforce de trouver un remplacement, mais ne le doit pas.

11. Protection de la clientèle et contournement

11.1 Si le mandant ou une entreprise qui lui est liée engage à titre fixe un professionnel de santé présenté par MedPool dans les 12 mois suivant la dernière présentation ou la dernière journée de mission, il doit les honoraires selon le ch. 5 – y compris pour un poste autre que celui initialement prévu.

11.2 Si le mandant occupe un professionnel de santé présenté par MedPool dans le même délai pour des missions de remplacement sans MedPool, il doit la commission de placement selon le ch. 7.3 pour chacune de ces journées de mission.

11.3 Si le mandant transmet à des tiers les données d'un professionnel de santé présenté et qu'il en résulte, dans les 12 mois, un engagement ou une mission, il doit les honoraires ou la commission de placement correspondants.

11.4 Le mandant peut prouver une connaissance préalable : si le professionnel de santé lui était manifestement déjà connu pour le même poste avant la présentation par MedPool, la prétention s'éteint, pour autant qu'il en informe MedPool dans les 3 jours ouvrables suivant la présentation.

12. Protection des données et confidentialité

12.1 Le mandant utilise les documents et les données des professionnels de santé exclusivement pour pourvoir le poste concerné ou pour la mission. Il ne prend de renseignements de référence qu'avec le consentement du professionnel de santé.

12.2 Le mandant efface les documents des professionnels de santé avec lesquels aucun contrat n'est conclu au plus tard trois mois après la clôture de la procédure de sélection.

12.3 Les conditions et les honoraires sont confidentiels.

13. For

Le droit suisse s'applique. Le for est à Lachen SZ.

Autres conditions générales

• CG générales
• CG professionnels de santé
• CG recruteurs